Y... de sorte qu'ils n'en étaient pas détenteurs, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur n'est pas responsable vis-à-vis des tiers de la faute commise

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt, après avoir constaté que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient

1384, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice

1384, alinéa 2, du Code civil, spécialement invoqué par La Concorde et son assuré, de la partie de l'immeuble où l'incendie a pris naissance, et ce au temps et sur le lieu du chantier auquel restait étranger

en jeu de la responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil ne sont pas réunies car la SCI VALERIE n'était aucunement "le détenteur" de l'immeuble lors du sinistre.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE

1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant à la charge de la société une absence de formation de son personnel qui était sans lien de causalité avec le fait que les employés

1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

[X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond

1384, alinéa 1er, du Code civil et, par refus d'application, l'alinéa 2, de ce texte, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un

sinistre, en ne déduisant pas de cette constatation que seule la preuve d'une faute imputable au conducteur ou au gardien du véhicule pouvait engager leur responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des palettes de bois entreprosées par la société Trioreau Mandereau

d'un incendie à des bâtiments par l'embrasement spontané d'un chargement de paille, fût-il sur une remorque tractée, ne constituant pas un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé les articles

1384, alinéa 2, du Code civil, et le GIE Uni Europe ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande de la compagnie GIE Uni Europe ; Attendu que l'arrêt

Z... dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'en effet l'incendie avait pour origine l'acte criminel d'un auteur non identifié, et la preuve