Elle observa cependant que, selon l’article 14 de ladite Convention, cette dernière devait être interprétée à la lumière des objectifs principaux du Comité consistant à faciliter l’accomplissement de ses

En deuxième lieu, les recommandations faites, en application des stipulations de l'article 14 la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, par le comité

Aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

    The applicant finally complains under Article 14 in conjunction with Article 8 of the Convention that the Dutch authorities have discriminated against him by declaring his request to

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège

le deuxième moyen du pourvoi n° Z 14-12.705, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

[Z] de ses demandes, le tribunal a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une discrimination indirecte, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ainsi que l'article 14 de la Convention européenne

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

collective plus favorables au salarié que celles des dispositions réglementaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.