vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

de l'article 4 du code de procédure civile.

avril 2026, afin de : Vu les dispositions des articles 871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

[X] [Z], Mme [J] [F], la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I], Vu les conclusions d'incident de la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I] du 11 octobre 2024 qui, au visa de l'article 14 du code de procédure civile

de l'article 29-3 du code civil et non sur celles de l'article 26-3 du même code.

des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

DISCUSSION L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 311-17 du Code Civil, subsidiairement qu'elles peuvent se prévaloir de la possession d'état de françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement