MOTIFS Sur le règlement des heures supplémentaires Aux termes du contrat de travail conclu entre les parties le 14 avril 2014 : « M.

C20' Le contrat de travail liant les parties décrit les fonctions de M.

doivent être augmentés des primes de vacances et de l'indemnité pour la clause de non-concurrence prévue par l'article 14 du contrat de travail, l'employeur ne contestant pas l'exigibilité

l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail, au motif que le salarié faisait valoir vainement pour contester

lieu à la conclusion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société D...

de travail prévoyait en son article 14 que [...]

L'accord national sur la réduction du temps de travail SYNTEC du 22 juin 1999 prévoit à l'article 4 dans sa version applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [L]

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Certes, l'article 7 du contrat de travail de M.

Stéphane X..., demeurant chez Bigoudi-Trotinette, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 1981 pour une durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois, par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article

par l'article L. 1226-14 du code du travail.

X... a été engagé par la société Atelec, à compter du 26 novembre 1990, en qualité de cadre administratif et financier ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de licenciement

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant, après avoir relevé que le volume de travail de Mme X..

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version

judiciaire du contrat de travail aux torts de la société N.S.A.D.L., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code

du contrat de travail, M.