AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847b
16 mars 2006
16 mars 2006
Maurice X... et de la société Fablon Finances à payer à la société CFF Recycling la somme de 53.357,17 ç au titre de la clause indemnitaire prévue à l'article 14 du protocole du 7 décembre 1992.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur
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