en application de l'article 1401 du même code.

1404, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour décider que l'indemnité de preneur sortant perçue ou à percevoir par M.

1406, alinéa 1er, du code civil.

815-17 et suivants du code civil tandis que les biens dépendant d'un régime matrimonial communautaire relèvent des dispositions de l'article 1413 du code civil pour la communauté légale et 1526 du même

D... de ses demandes sera confirmé ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile,

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

815-10 du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

A..., conjoint survivant, les juges du fond ont violé l'article 840 du code civil.

En application des dispositions des articles 1467 à 1480 du code civil, M.

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Sur la qualification des contrats PERCO et RECOSUP : En vertu de l'article 1404 du Code civil pris en son premier alinéa, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant

1404 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en ne répondant pas aux conclusions de M.

conclusions d'appel, elle se bornait à évoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, les juges du second degré ne pouvaient statuer, après avoir écarté l'article 555 du Code civil, sur le fondement

831-2 1° du code civil, conformément à l'article 1476 du même code.

En application de l'article 1343-5 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

1401 du Code civil.