de l'article 1096 du code civil.

foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire" ; qu'enfin l'article 1404 dispose que : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au

des clés du local et à en avoir la jouissance ; - conformément aux articles 1400, I et 1404, I du code général des impôts et à la doctrine BOI-IF-TFNB-10-10 du 12 septembre 2012, le dégrèvement total

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

1397, 1401, 1404, 1405, 1526 et 1527 du Code civil.

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

et 1404 du code civil.

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

par les dispositions du présent code ".

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.