Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

1404 du Code civil, - débouté Monsieur Y... de sa demande de récompense à valoir sur la communauté pour ces biens propres, - débouté Monsieur Y... de sa demande au titre de la taxe foncière 2004, - dit

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

D... provenant de ses biens immobiliers et ayant la nature de revenus communs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1433 du code civil, applicables

1402 du code civil qui prévoit une présomption de communauté ; que doivent également s'appliquer, en l'espèce, les dispositions des articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 2, du même code ; qu'il appartient

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 24 août 2020, Mme [C] [P] sollicite de la cour de : Vu les articles 1402, 1406 et 1434 du Code civil, Vu

et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1406

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

Aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi,

- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

OU RESERVE DE LA FEMME ; QU'AINSI, EN ENONCANT, SANS JUSTIFICATION, QUE LA LICENCE N'ETAIT PAS UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 6./ ALORS ENFIN QUE forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens

Sur le droit à récompense de l'époux Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.