Sur le caractère propre ou commun de l'immeuble Situé au Portugal En application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens acquis par les époux, pendant le mariage, par donation.

1108 et 1110 du code civil.

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1405 du code civil dispose que : «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant

En application des dispositions de l'article 1405 du Code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'il acquièrent

450 du code de procédure civile

D’autre part, aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

1405 du Code de procédure civile est limitative.

1405 nouveau introduit dans le Code civil ; Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau

par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.