1415 du code civil ; que le second acte contient une référence à l'article 1415 du code civil, contient le mot « cautionnement » ou « caution » et comporte la mention manuscrite suivante rédigée par M

Z... devenue dès son origine en 2011 une dette commune ; que l'article 1415 du code civil ne pouvait recevoir application qu'à l'égard d'une dette présente lors du changement de régime matrimonial en 2006

Sud Implant Chirurgie, en substitution des cautions personnelles données le 23 mars 1999 doit être annulée car les cautionnements initiaux ne répondaient pas aux exigences de l'article 1415 du Code civil

L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article 1415 du Code civil, ont alors demandé l'annulation de l'acte du 28 décembre 1991 ainsi que du commandement et de la procédure de saisie

809 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

1415 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans être critiquée de ce chef, que l'engagement de M.

Il souligne qu’en dépit de l’article 1415 du Code civil, le consentement de son épouse n’a pas été requis par l’établissement bancaire lorsqu’il a souscrit son engagement de caution alors que le couple

[D] [T], irrecevables à évoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil, - ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [A] [T] et la SCI Padot, - désigné pour y procéder

1415 du code civil issu de la loi du 23 décembre 1985, alors que la créance invoquée était née antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions

Saint-Thomin, intervenants volontaires, demandent à la Cour: de réformer le jugement, d'ordonner, par application de l'article 1415 du code civil, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire en ce qu'elle

texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse

unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants ; qu'il en résulte que l'arrêt qui énonce que les dispositions de ce texte

, substitut du salaire, entre en communauté et qu'en vertu de l'article 1415 du Code Civil la dette née d'un cautionnement contracté par un seul des époux ne peut pas être recouvrée sur les biens communs

Hervé Z..., dans les limites de l'article 1415 du Code civil, à payer à M.

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ; que le consentement exprès

à monsieur X... que la moitié des sommes versées, soit 305.296,90 € avec intérêts légaux à compter du 15 janvier 2008, date de l'assignation ; que, selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de