au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

du 21 novembre 2006, l'article 1416 du code de procédure civile et le protocole d'accord intervenu entre les parties, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - subsidiairement condamner

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1412 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai d’un mois suivant le 1er acte signifié à personne conformément à l’article

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

DISCUSSION L'opposition du 21 juin 2024 est recevable en application de l'article 1416 du code de procédure civile. Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.

Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1413 du code de procédure civile et n'a pas mentionné l'accomplissement de cette formalité dans l'acte de signification à personne ; qu'ainsi la violation de l'article 1414 du code de procédure civile