Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [N] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : Mme [E] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par ordonnance

DISCUSSION L'opposition du 21 juin 2024 est recevable en application de l'article 1416 du code de procédure civile. Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.

La SARL [Localité 2] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile

Il en déduit qu’en l’absence de signification de l’ordonnance à sa personne, l’opposition formée dans le mois suivant le premier acte d’exécution est recevable en vertu de l’article 1416 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai

. *** MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1416 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Dans ce cas, par application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, ci-avant cité, le débiteur peut faire opposition dans le délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Au soutien de sa demande, BURO PLUS vise l'article 1416 du code de procédure civile

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 680 du code de procédure