2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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que le texte précité, comme au demeurant l'article 1442, 2e alinéa, du même Code, ne concernait que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation

Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

électoral concernent les élections politiques ; que si les articles D 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises, notamment la présence d'isoloir, l'utilisation d'enveloppes

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [U] [K] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

5, § 3, et 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 138, 142-5, 144 et 148 du code de procédure pénale. » 6.

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin de lui permettre l'accès à un procès équitable et l'instruction

D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE

114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

1418 du code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

du code du travail, ensemble l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

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2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et les articles 131-27 et 441-10 du code pénal, prévoyant l'interdiction d'exercice