Sur la demande d’expertise et provision L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Sur la demande d'expertise L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

700 du code de procédure civile.

L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et qu'en

L'article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'élements suffisants pour statuer.

Sur ce, L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

Sur la demande tendant à la mise en œuvre d'une mesure d’expertise    L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui

S’agissant de la demande de contre-expertise, l’article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident d’instance, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 146 du Code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

En effet, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

L’article 146 du code de procedure civile dispose enfin qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver

Si elle invite la cour à ordonner une expertise judiciaire du véhicule aux fins de plus ample information sur les désordres dont s'agit, il sera rappelé que l'article 146 du code de procédure civile dispose

Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.

L'article 753 du code de procédure civile dispose que le tribunal judiciaire, comme le prévoit l'article 954 du même code pour la cour, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.