alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les juges du fond devaient rechercher si, conformément à l'article

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

1469, 1479 et 1543 du Code civil ; 4° qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.

X... ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

Z... , condition nécessaire à l'existence d'une récompense, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

Marius X... devait une indemnité d'occupation de cette maison ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

132, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater que les pièces réclamées -dont seule la "liste

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui ci

la récompense due par M .Gauthier au titre des travaux effectués dans cette maison durant le mariage et à 221 250 francs l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la

La récompense doit être calculée sur le fondement de l'article 1469 alinéa 3 du code civil et non sur la base de la valeur nominale des biens, - elle n'a jamais soutenu que les immeubles lui étaient propres

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est