Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Daras (société Daras) et celle-ci ayant sollicité, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel, en vertu de ce texte, a annulé

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

16 du nouveau Code de procédure civile, qu'en violation des articles 4, 564 et 565 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte du libellé même du moyen que les conclusions litigieuses comportaient une

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2014, aux

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30 juin 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

1467 de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal arbitral avait estimé que les manquements de la société HSA suffisaient

1447 du code général des impôts. 4.

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière