L 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

1492, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1492-1° du code de procédure civile : 4.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Enfin, aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2258 du code civil.

2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

-1 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.