13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE

AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'au terme de l'article

15 de la convention collective du notariat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification professionnelle, l'arrêt retient qu'elle n'a pas voulu signer le projet d'avenant

Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

s'effectue sur la base des douze derniers mois de salaires de l'intéressé, y compris ceux perçus pendant la période de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ; qu'en l'espèce l'article 15

boulangerie, tous ceux de pâtisserie qu'ils soient exercés à titre principal ou à titre accessoire d'une activité de boulangerie ; que cette interprétation ne saurait être contredite par la formulation de l'article

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

15 de la convention collective des organismes mutualistes dans sa rédaction du 2 février 1954 appliquée à l'ensemble du personnel des établissements de la Mutualité Française d'Ille et Vilaine dispose

15 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle a été rattachée, selon accord national professionnel du 26 septembre 1979, la convention collective nationale de la

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et

l'employeur pour évaluer l'indemnité de licenciement l'avait été volontairement, ou s'il l'avait été par une mauvaise appréciation des dispositions de la convention collective, de sorte qu'il pouvait alors

X... : Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel

15 de la convention collective de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, - dit que la société AEROBAG doit, depuis le 1er juin 2011, procéder au décompte des congés payés

Mme [F] sollicite l'application à son profit des dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale et de l'article L 1242-14 (ancien article L 122-3-3) du code du travail ; le poste d'agent

L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Mais attendu