cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt rendu le 16

700 du code de procédure civile.

à la suite de l'appel de la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, dispose qu'est intermédiaire en opérations de banque toute

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

société EGLB n'avait pas assigné l'entreprise Sanchez ni la MAAF en garantie ni signifié à ces parties ses conclusions d'appel en garantie sans violer, en statuant ainsi, l'article 4 du nouveau Code de

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a violé l'article 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de faute

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant