L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des

Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire

/ que, lorsque la Cour de Cassation est saisie par une juridiction qui sollicite son avis sur une question de droit nouvelle en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, le

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

    Article 151-1, which was added to the Code in January 2010, concerns changes to the conditions of detention of life prisoners.

L 151-1 du Code de commerce.

    Article 151-1 of the Constitution of Ukraine 1996 as amended provides that the Constitutional Court will decide whether laws are compatible with the Constitution on a constitutional complaint

commune de Vialas en cours d'élaboration aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ; 2°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les

LO 151-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi organique : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement

Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M.

L. 221 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur, le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission intervenue en application de l'article L.O. 151-1 du même code

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 juin

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février

Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre