214 du code civil.

699 du code de procédure civile, 35) débouter Mme [K] [U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile Le condamner aux entiers dépens d'instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

764 du code civil.

[W] était créancier de son épouse et non d'une indivision, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1543 du code civil ; 5°/ que lorsque l'acquisition d'un bien propre d'un époux séparé de biens

MOTIFS Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

1543 et 1479 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du contrat de mariage opposable aux héritiers du défunt, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et

MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute

1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit du 17 juillet 2025, la société BPCE ASSURANCES IARD a fait assigner

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

MOTIFS En application de l’article 1543 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, sans préjudice

Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.