Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

1589 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Modap aménagement et promotion, Bravo, Longindi développement et de M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1589, alinéa 1 du code civil : «la promesse de vente vaut vente lorsqu 'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix lorsque les parties n'ont pas expressément prévu que la promesse échappait aux dispositions de l'article 1589, alinéa 1, du Code civil ; qu'en ne

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2000), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil et les articles

1589 du code civil.

1589 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à