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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande au titre de l’inachèvement du bien à la livraison L’article 1601-1 du code civil dispose que « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de leurs demandes et sur le fondement de l’article 1601-1 du code civil, Monsieur [A] et Madame [W] exposent que: - le contrat a prévu une date de livraison de l’immeuble au plus tard au 4ème
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300609
6 mai 2014
6 mai 2014
1601-1 du Code civil repris par l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielle1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le non respect du délai de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
19 août 2022
700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
1642-1 du code civil.
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielle1ère Chambre civile
696955dbcdc6046d4771f6cc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] [H] ont fait assigner la société Rue Kléber à Leforest devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1134 et 1601-1 du code civil et l’article L. 134-2 du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b3
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1610 du Code Civil, droit que leur conteste la société AKERYS PROMOTION.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officiellePage 4 sur 382