Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. 7.

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices

afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

ECOFLORE un 'CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLES -CCMI (régi notamment par les articles L. et R. 231.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.)' concernant la construction

demandait à la Cour, aux termes de son dispositif, « vu l ¿ article (¿) 1166 (¿) du Code civil (¿) de prononcer la résolution de chacun des quarante-trois contrats de prêt conclus entre la société CCMH

Il ne s’agit pas de l’autonomie de pure forme convenue dans des contrats de construction pour éluder les règles contraignantes du régime légal du CCMI.

CCMJ de sa demande de capitalisation des intérêts et du surplus de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire

d'avoir décidé que l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne comprenait que le temps passé au sein de la société Action Système CCMC à l'exclusion de la société CCMC, alors

attaqué (Rennes, 16 mai 1990), que, le 30 septembre 1981, la société La Doelanaise a émis un chèque d'un montant de 1 000 000 de francs à l'ordre de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (la CCIM

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

plaidoiries le 13 Juin 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article

Elle indique, à cet égard, qu'il appartient en conséquence au président de la CCI de Poitou-Charente, en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

Par délibération du 18 juillet 2014, le conseil communautaire de la CCMV a fixé les modalités de la concertation consistant en des mesures d'information (trois articles dans le bulletin de la CCMV, une

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

X... à payer à la société CCMC Managix la somme de 76 150,44 francs, avec intérêts au taux légal, au titre des redevances de mise à disposition de progiciels, suivant convention du 17 juillet 1990 et de