[R] [B], se disant né le 12 mai 1964 à [Localité 12] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil et de l'article 17 du code de

[V] [A] [D], se disant né le 14 octobre 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française

Idir X..., le 13 décembre 2007, par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction

[G] [L] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire) a obtenu le 16 mai 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu

L. 12 DE CE MEME CODE ; QUE SI DES BENEFICES DE CAMPAGNE SONT OCTROYES AUX MILITAIRES POUR LE TEMPS ACCOMPLI PAR EUX EN OPERATIONS DE GUERRE, L'ARTICLE 17 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

l'exercice 1995 dès lors qu'aucune somme ne serait due au titre de cette période, le tribunal de grande instance a ajouté une condition inexistante à l'exercice du droit de rétention et violé les articles

SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 37-7 ET 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU D'UNE PART QUE SELON L'ARTICLE

X... a obtenu un certificat de nationalité française le 21 novembre 2003 sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité, comme étant né le 24 octobre 1974 à Dakar (Sénégal) de Abdourahmane

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l'article 18 du code civil mais par

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler un