le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. / Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article

L'article 1705 du code général des impôts dispose : « Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : [...] 5° Par les parties, pour les actes sous

SUR CE Sur la régularité de la procédure: Il résulte de la solidarité prévue pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit par l'article 1705 du code général des impôts que si l'administration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure devant la commission départementale de conciliation fiscale de Paris Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure devant la commission départementale de conciliation fiscale de Paris Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties

Sur l'auteur de l'enregistrement, l'article 1705 du Code général des impôts précise que les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux.

X... faisait valoir que « pour les mêmes motifs exposés ci-avant la solidarité instituée par l'article 1705 du code général des impôts obligeait l'administration à notifier l'AMR droits d'enregistrements

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

personnellement mis en cause pour le paiement d'une dette fiscale transmise par la succession et le principe de solidarité fiscale est applicable compte tenu de la présence des cohéritiers en vertu des articles

coordonnées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé le principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, ensemble les articles

de 374'838 euros, laquelle a donné lieu à des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 53'162 euros ; qu'en tout état de cause, la base taxable doit être réduite; que si, conformément à l'article

procédure a été suivie avec les donateurs et la majoration pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des parties à l'acte en application du principe de solidarité repris en matière fiscale par les articles

procédure a été suivie avec les donateurs et la majoration pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des parties à l'acte en application du principe de solidarité repris en matière fiscale par les articles

seulement temporaire. »     Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit :     Article

L'article L 80 E du livre des procédures fiscales, applicable aux faits de l'espèce, énonce : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit : Article 1705 « La mère a la garde de son enfant mineur

) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé "Le jardinier" comme bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi No 1089 du 1er juin 1939.