Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts de Polynésie française : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : (...) 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux

Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RECUE PAR LE MINISTERE PUBLIC LE 1ER MARS 1984, N'A STATUE QUE LE 23 MARS 1984 ; " ALORS QUE JURIDICTION

décision de rejet du plan de cession, la cour d'appel a violé la combinaison des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier

la connaissance des tiers sont exactes ; qu'en déclarant irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

qu'ainsi l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé en raison de l'absence de contestation préalable de son auteur, viole, en ajoutant une condition aux règles de l'appel-nullité, les articles

171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'arrêt affirme que l'appel-nullité est irrecevable du fait que M.

171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'arrêt affirme que l'appel-nullité est irrecevable du fait que M.

171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'arrêt affirme que l'appel-nullité est irrecevable du fait que M.

DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE

171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

José, GUILBERT Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé

le délai imparti pour souscrire la déclaration prévue à l'article 171 de l'annexe II, est celle de la délivrance du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux, même si ceux-ci ont, en fait, été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles

171 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL : En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au