Au soutien de ses prétentions, elle revendique l'application de l'article 1731 du code civil, et ajoute que la preuve du bon état des lieux au moment de la signature du bail est consolidée par les dires

[R] au visa de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1731 du code civil, demande de confirmer le débouté des prétentions de M.

L'article 3-2 de cette même loi prévoit qu'à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne

la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'appliquait pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Attendu que la cassation

1731 du code civil.

Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

1731 du code civil.

1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du

1134 ancien du code civil, 1728 et 1730 du même code.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’état des lieux de sortie En application de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ; Ainsi fait

16 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, que l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 ne s'applique pas à une location conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais