TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN COURS DE PROCEDURE, AVAIT, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et la société Loisirs maison jardin ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 544 du Code civil et 1351 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que sont exclus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valenciennes

se prévaloir contre le preneur d'une infraction aux clauses du bail qui a pris naissance avant la cession du local loué, et qui se poursuit après cette cession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

1743 du code civil.

1743 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait autorisé la cession du fonds de commerce et du droit au bail au profit de la Caisse d'épargne qui avait effectué d'importants

Alors 1°) que, suivant l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, le bail en cours ayant date certaine demeure soumis aux dispositions qui lui étaient applicables jusqu'à son expiration

1743 du code civil prévoyait au contraire une continuation automatique du contrat en cours entre le preneur et le nouveau propriétaire, ce dernier se trouvant dès la vente tenu de toutes les obligations

700 du nouveau code de procédure civile.

de bail violé l'article 1134 du Code civil ; b) violé l'article L. 145-47 définissant en dehors de toute stipulation contractuelle expresse les conditions imposées pour l'adjonction par le locataire

1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 et 1376, dans leur

bail avait acquis date certaine, condition de son opposabilité à la SCI GENERATION INVESTISSEMENT, cessionnaire du local litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

En vertu, d’autre part, des dispositions de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 411-15 du même code, le prix d’un fermage, qui comprend

L'article 1743 du Code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurl Sept service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ensemble l'article 1743 du code civil ; ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QU'en relevant d'office, sans provoquer les observations contradictoires