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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2208195_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b441

Cassation

30 mai 1983

30 mai 1983

DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION ", SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE AU MOYEN, EN

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4c5

Cassation

19 janvier 1987

19 janvier 1987

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd7b

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06324

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c66a

Cassation

22 décembre 1986

22 décembre 1986

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb6

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8ef

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 388, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef9d

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00098

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

ce qui concerne les intérêts civils ; Attendu que l'article 1745 du code général des impôts énonce que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199d9

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de

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CC

cr

613725cfcd58014677420b17

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

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CC

cr

61372562cd5801467741d3d5

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

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