et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'année 1996 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

31 juillet 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisés en considérant, pour le déclarer coupable des infractions fiscales prévues par les articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, et qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 euros d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré coupable de ce chef ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la TVA et à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise ainsi que pour avoir fait passer des écritures irrégulières en comptabilité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

crédit de TVA, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément d'une fraude privant sa déclaration de culpabilité de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 16, L. 47 et L. 80 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du