X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

.. ; qu'en exigeant donc de la CNAVTS qu'elle rapporte la preuve par document de l'utilité des travaux qu'elle a entrepris, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ciffreo Bona à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

2428 du code civil, ensemble les articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

1780 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les prélèvements opérés par Mme Y... sur le compte joint n'excédaient pas les dépenses nécessaires aux besoins de la famille

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

X... était sa cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1787 du Code civil; 3°) que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, elle avait expressément rappelé d'une part "

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1 du Code du travail, 1788 et 1789

X..., comme au reste du personnel de l'association ; qu'en appliquant au salarié des dispositions caduques parce que valablement modifiées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

elle a fait la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que pour interprèter des actes, même authentiques, rendus ambigus

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

1134, 1184 et 1787 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'une brèche de onze mètres de longueur sur un mètre de profondeur avait été pratiquée

1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la

646 du code civil.

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens