’s, - la SAS ACS Autonomisme câblage services, - la SARL Om Isotechnic, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code civil, aux fins de : - prononcer la jonction de la présente

la SNC Kaufman & Broad Promotion 5 à leur payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum la SAS SEI et la SARL Géoconsult à garantir

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. " La subrogation conventionnelle de l'article 1250 du code civil, devenu l'article 1346-1 du code civil, ne nécessite

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la SAS DELTA SERTEC sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, et de la jurisprudence

1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme suit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, aux fins d’être indemnisé de ses préjudices (RG 22-3568).

son assureur la SA GENERALI IARD et la SAS ACCEMATIC, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

les conditions de l'article 1154 du code civil, Au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ICADE PROMOTION à lui verser

Elle demandait l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil principalement et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du même code

, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805

1792-3 du code civil ; que la garantie légale spécifique prévue par cet article est exclusive de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du même code ; qu'en l'espèce, cette garantie était

1792 et suivants du code civil.

1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,