1792-4 du code civil dès lors que l'expert a constaté que l'emploi du stabex dans les zones de stationnement de véhicules conduit à une dégradation accrue du revêtement alors que le fabriquant Calcia

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1792 du Code civil, alors, quatrièmement, qu'en ne recherchant pas si, en raison de l'erreur de conception flagrante d'étude du sol et des

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que M.

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

1792 et suivants du Code Civil Vu le contrat d'assurance souscrit par la société MCA LAZARO auprès de la SA AXA France Iard Vu les rapports d'expertise amiables et judiciaires Vu les pièces énumérées

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / que, selon les prévisions de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations

[J] [Z] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu l'article 1315 (alors applicable) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 (alors applicable) du

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792

1792 et 1792-2 du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

1792 et 1792-1 du Code civil.

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

X... était demeuré étranger aux travaux initiaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1792 et 1792-1 du Code civil; 3°/ que, ne peut bénéficier

1134, 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SPR s'était engagée en contresignant le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives