de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, la MAF assureur du bureau d’études IGA sollicitait au visa des articles 1240, 1792 et suivants du Code civil ainsi que des articles L. 113-

1792-2 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'installation de ventilation ne rendaient pas l'ouvrage, dans son ensemble, impropre

à lui payer la somme de 50'000 € sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

assureur l'AUXILIAIRE demandent au tribunal de : Vu les articles 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de vices affectant les gros ouvrages, apparus au cours du délai décennal, et, en tant que tels, garantis par l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de

, a appelé en garantie les divers entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du même code, ainsi que les assureurs ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir dit recevable l'action du syndicat

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code dans sa rédaction

moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls

[O] [F] et son assureur la MAF demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 et 1792 du code civil, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs

vis-à-vis de l'entrepreneur principal, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la

1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

par son assureur (la société Aviva assurances), sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; AUX MOTIFS QUE la société [...] fondait son action sur les articles 1641, 1792, 1147 et 1382 du code

légale des constructeurs régie par les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, est inopposable au sous-traitant qui n'entretient pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage et dont

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision