1792, 1792-4 et 1792-2 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1792 que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

9 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis

1792 du Code Civil.

1792-2 du code civil, ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 5°

[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du même code, s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1134, 1642, 1792 et 1792-1 du code civil.

qu'ainsi, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil, alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'entrepreneur, auquel l'architecte faisait

Ces désordres ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 1792 du Code Civil.

1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.

Elle soutient en premier lieu que la responsabilité de la société M&M Confort est engagée sur le fondement de l'article 1792-2 du code civil selon lequel la présomption de responsabilité établie par l'article

1792-2 du code civil.

A cet égard l'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances

A cet égard l'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances

En tout état de cause, il réclame le paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

X... de son appel et, faisant droit à son appel incident, de : - dire que la terrasse est un ouvrage de couvert au sens de l'article 1792-2 du code civil, que les dalles d'ardoise, scellées sur la dalle

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d&apos