AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

qu'il ressort de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective que les cadres doivent bénéficier de toutes les augmentations générales de salaires applicables dans un établissement, dans

la légalité de la détention);Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention

;Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non

au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non

CETAT36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 18 du code rural, tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre

qualité de représentants légaux de leur fils mineur [M], ont sollicité pour leur fils un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article

articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

Z... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ; Attendu que, pour dire que Mme

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° V 15-28.460

M..., se disant née le [...] à Afan Mabe Kribi (Cameroun) s'est vue délivrer le 20 janvier 2003, un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, dans sa rédaction

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-14 du Code de commerce et l'article 18 du décret

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour

; que, dès lors, le décret attaqué, pris sous la seule signature du Premier ministre, n'est entaché d'aucune incompétence ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [E], ont sollicité pour leur fils un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article