du prévenu ou de son avocat ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 2, 3,

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

1843-4 du code civil ; Que monsieur X... est donc mal fondé à demander que la société lui rachète ses parts au prix fixé par un expert judiciaire en application de l'article 1869 alinéa 2 du code civil

700 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

16 du code de procédure civile, de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1990, des articles 18 72 ' un, 1836 alinéas deux du Code civil , des articles 564, 1492 ' 4 et 1492 ' cinq du code de procédure

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

1836 alinéa 2, 1844-1 et 1852 du Code civil ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer même qu'une assemblée générale ne puisse revenir, à la majorité statutaire, sur une précédente décision

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Quant à la prétendue méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 1836 du code civil, elle n'est pas davantage établie .

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h41, ordonnant la première