22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M.

son action sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action

1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac

Par acte du 4 août 2015, M.

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil

1844-7, 7 du Code civil et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation

1842 du code civil.

la propriété de la commune, que ce chemin était déjà un chemin rural en 1848, sans s'expliquer sur le titre de propriété produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L 161-3 du Code rural

649, 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; 4°) ALORS QUE le gérant d'une société civile immobilière est habilité à recevoir l'acte signifié à cette dernière

la mission de l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts formée en appel sur le fondement des articles 1843-5, alinéa 1er, et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter

Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble

1134 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 1843-4 du code civil, compte tenu du défaut d'existence d'une obligation légale de céder les titres, de juger que l'évaluation des titres n'aurait