450 du code de procédure civile

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

1855 du code civil.

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Cabinet T... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civile

Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civil et

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

1843-4 du code civil. 4.

786 du Code de Procédure Civile).