544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

700 du nouveau code de procédure civile.

, Marie, le 22 juin 1892, Gustave, le 3 septembre 1893, Fernand, le 14 mai 1896, et François-Maurice, le 4 février 1901 ; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François

450 du code de procédure civile

Ils soutiennent que la prescription de l'article 1859 du code civil n'est pas acquise.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

[TK] [BD] [CZ] née le [Date naissance 3]/1896 à [Localité 169] mariage et décès inconnus, Mme [XA] [NY] née en 1890 à [Localité 135] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135

, une telle demande devant être jugée irrecevable pour concerner un titre postérieur à 1955", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

30 du Code civil ; qu'il expose que ses ascendants paternels sont de nationalité française depuis 1865, le grand-père maternel de son grand-père paternel, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

. : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS, 1134, 1882 DU CODE CIVIL, 47 A 50

Lors de l'audience du 5 mai 2025 La SCI LA TULIPE4 a soutenu ses dernières conclusions sur le fondement des articles 1875 à 1890 du code civil et a demandé: - Juger que le contrat liant la SCI LA TULIPE

4-2-2 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait confié à l'expert la mission

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,