que la chambre de l'instruction a constaté que la demande de mise en liberté d'office de Mahmut X... était dénuée de fondement ; "aux motifs que la situation actuelle de Mahmut X... est régie par l'article

[U] [M], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

9 à 18 du code rural constituant le chapitre II du titre Ier dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué ; que les dispositions de l'article 19 du même code, selon lesquelles

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

27 septembre 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré que cette exception tirée de la violation de l'article

effectuée le 2 juin 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article

Scanazur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article

PAR MESURE DISCIPLINAIRE, PAR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON ANTERIEUREMENT OCCUPES D'UNE MANIERE EFFECTIVE" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

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société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales ou organismes apparentés chargés notamment de divers services dont l'étude de localisation du fonds de commerce, et à l'article

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du titre V du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article

20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ...