Claude Z... avec lequel elle demeure ... à Cormeille-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

CN00448 saisi par le procès-verbal de constat des 29 et 30 mai 2001 (pièce n° 8) indiquent un poids total net de 273 510 kg ; sur les documents douaniers d'exportation (pièce n° 9) datés du 19 décembre

Aux termes de l'article 19-1 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque

14-3 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et 8 du décret du 14 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leurs deux premières branches, et les deux premiers moyens du pourvoi n° Z 19-23.604, ci-après annexés

chef. 8.

de part et d'autre" et ajoutaient : "en ce qui concerne l'année scolaire 19../19.., le contrat sera suspendu à compter du dernier jour de cours"; que, faute de s'être expliqué sur ces clauses claires

1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ET CODIFIE A L'ARTICLE 171 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONSTITUTION EN FRANCHISE D'IMPOT DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE

les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312

Maurice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

A la fin de l'année 2009, les avoirs du compte L..., soit 579 000 euros, avaient été transférés sur un autre compte, ouvert au nom d'une société panaméenne, Penderley Corp et le 19 juillet 2010 M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.