avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

Aux termes de l’article 1920 de ce code : « le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

de la garder et de la restituer en nature et selon l'article 1920 du même code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

de la garder et de la restituer en nature et selon l’article 1920 du même code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003. / Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article

Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; 2º Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

illégalement par la société BSA dépannage et le dépôt n'ayant pas été fait par le propriétaire de la chose déposée,ou de son consentement exprès ou tacite il s'agit donc d'un dépôt nécessaire au sens de l'article

avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article