; l'acte de poursuite étant contesté au fond, la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; l'instruction du 19 septembre 2012 est rédigée de manière identique ; - en vertu de l'article

1915 et suivants du code civil ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN ne prouve pas que le vol des moteurs serait dû à un cas de force majeure, tel que prévu à l'article 1929 du code précité

  Article 1929 ter : «   Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, le Trésor

La discussion sur cette question trouve son origine dans les termes, sujets à interprétation, des dispositions suivantes de l'article 1920 du Code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 2.

pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique ; qu'aux termes de l'article

Selon l’article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

octobre 2013 pour des sommes respectives de 85 452 euros et 7 156 euros, soit un montant total de 92 608 euros ; deux hypothèques légales ont donc été inscrites à deux dates différentes en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277

L'abat d'eau qui est survenu à l'occasion de cet orage ne peut pas être considéré comme un accident de force majeure au sens de l'article 1929 du code civil ; il n'était pas imprévisible, au mois d'août

pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique ; qu'aux termes de l'article

biens de son débiteur, peut faire révoquer l'acte fait par ce dernier en fraude de ses droits s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'apparente insolvabilité de son débiteur ; qu'en vertu de l'article

Il convient de condamner Monsieur [C] à payer à la société ANTIBES BOAT YACHT & SERVICES une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conclusions de Mme A tendant à la mainlevée de l'hypothèque prise sur son domicile principal sont relatives à une mesure de sûreté conservatoire que les comptables sont en droit de prendre, en vertu de l'article

----------------------- ARRÊT no737/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

» (article 1928), alors que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » (article 1917).

Aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : " () L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable.