1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Gaston ZI..., demeurant ..., 193°/ de Mme Monique ZP..., demeurant ..., 194°/ de Mme Jacqueline BK..., demeurant ..., 195°/ de Mme Liliane AP..., demeurant ..., 196°/ de Mme Anita ZO..., demeurant

d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

dans la gendarmerie nationale par décision du 22 avril 1947, avant d'être titularisé gendarme à compter du 1er janvier 1948 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 13 avril 1963

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

une prétendue incompatibilité entre les disposiitons de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil, et celles de l'article 6 de la Convention

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

13/12/1949 1949 Girne   Ahmet AKSOZLU 23/07/1963 1963 Magusa   Dilber AKSOZLU 12/10/1942 1942 Magusa   Aliye AKTUNA 02/03/1961 1961 Magusa   Konca ALI 17/08/1954 1954 Girne  

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que, compte tenu de la preuve résultant de l'état signalétique et des services de l'intéressé, la Caisse

de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait étant susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute prévu par les articles 196 et 197 de la loi du