Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

1952 et 1953 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1952 et 1953 du code civil : 4.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

Il recherche dès lors l'infirmation du jugement dont appel, mettant en compte la somme de 10.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1961 Girne   Celal BOZAOGLU 20/09/1959 1959 Girne   Davut CAKICISOY 18/08/1962 1962 Girne   Mustafa CAKICISOY 26/11/1960 1960 Girne   Mubeccel CAKICISOY CELIK 22/06/1954 1954 Girne

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

, date de sa majorité, pour expirer le 23 mars 1981, la cour d'appel aurait violé les articles 311-7 et 341 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

IMAMOVIĆ was born on 08/08/1957 and lives in Sarajevo Zajko IMAMOVIĆ was born on 23/07/1952 and lives in Fojnica Ramiz JUSUFBEGOVIĆ was born on 23/04/1954 and lives in Sarajevo Senad JUSUFBEGOVIĆ was