5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 194, 197, 198, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[B] [X] et [R] [E], en ont été avisés le 20 août 2021 en application de l'article 197 du code de procédure pénale. 6.

qu'en statuant ainsi, et dès lors que, l'entier dossier ayant été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen, pendant le délai et dans les conditions prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article

européenne des droits de l'homme, 175-1, 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que statuant sur le seul grief de la partie civile,

194, 197, alinéa 2, et 802 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Y... qui était lui-même non-comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'avait été déposé, la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ; Vu les articles

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

ainsi nullement statué sur le moyen dont elle était saisie tiré du caractère incomplet du dossier de la procédure mis à la disposition des avocats préalablement à l'audience, en méconnaissance de l'article

197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation

87, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, tout en soumettant M.

sa disposition conformément à l'article 197 du code de procédure pénale, il pouvait la consulter à tout moment dans l'attente de la transmission d'une copie de ladite procédure , d'autre part qu'il ne

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

197 du code de procédure pénale, dans le délai prévu pour statuer sur l'appel, a ordonné la mise en liberté de M.

DE LA PROCEDURE QU'IL A "ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; "ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE

mentionne que le procureur général a donné avis, par lettres recommandées en date du 29 novembre 1990 envoyées aux parties intéressées, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, et qu'il

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Renée X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce