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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e57f

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale; Qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, procédant d'affirmations contraires, ne

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CC

cr

613725a4cd5801467741f70f

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ab

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

procès équitable ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les parties et leurs avocats ont été avisés "de la nouvelle date d'audience" et qu'il a été satisfait aux formes et délai prescrits par l'article

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CC

cr

OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A

61372597cd5801467741f069

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575 alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a07c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de

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CC

cr

613725cacd580146774208cf

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis, par lettres recommandées en date du 15 juin 1998 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code

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cr

N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725aacd5801467741fa39

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu par

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Maurice X

61372572cd5801467741dcb8

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre

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cr

6137269fcd580146774271c2

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

207 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure

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cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits

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cr

613725bacd5801467742018a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;

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cr

6137256fcd5801467741dafb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucun élément du dossier ne permet à la Cour de Cassation de vérifier que, conformément aux mentions de l'arrêt, les formalités prévues par l'article

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cr

613725a5cd5801467741f7ca

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

que la chambre d'accusation n'a pas constaté le dépôt du dossier au greffe avant l'audience, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'article 197

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cr

613725f0cd58014677421b19

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6137262fcd5801467742395c

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Luis Z

61372653cd58014677424b26

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

lui a été notifiée, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, son avocat a été entendu en ses explications ; Attendu, au surplus, que la Cour de Cassation est en mesure

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cr

613725cccd580146774209a6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613725abcd5801467741faad

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées

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cr

613725e2cd58014677421489

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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