AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e57f
24 avril 1996
24 avril 1996
conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale; Qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, procédant d'affirmations contraires, ne
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cr
613725a4cd5801467741f70f
23 septembre 1997
23 septembre 1997
"en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans
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