SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

X AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE, LE 21 NOVEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ET LE 26 MAI 1976, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, DES JUSTIFICATIONS QUANT A L'ORIGINE

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

qu'expliciter l'objet réel du litige qui était la révision du jugement du 29 avril 1971 confirmé par arrêt du 5 octobre 1972, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

, PAR ACTES DES 29 DECEMBRE 1970, 12 AVRIL 1972 ET 16 JUILLET 1973, DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS

l'employeur de Lucien X... durant 4 mois en 1968, 3 mois en 1969, 11 mois en 1970, 4 mois en 1971, 5 mois en 1972, 4 mois en 1973, 9 mois en 1974, 6 mois en 1975 et 1 mois en 1976 ; que sur la plupart